Les Bestioles       

Elevage Amateur de Cochons d'Inde
Péruviens et Alpagas, Lunkaryas et Miniplis
Poils Lisses/Couronnés, Shelties/Coronets et Texels/Merinos

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QUE DIT LA LOI EN CE QUI CONCERNE L'ELEVAGE DES RONGEURS ?

Pour détenir et élever certaines espèces d'animaux, il est obligatoire de posséder une autorisation (Certificat de Capacité).
La législation envisage 3 formes de détention, concernant les espèces non-domestiques ET domestiques
1- détention d'animaux dans un lieu public
2- détention d'animaux destinés au commerce
3- détention d'animaux à usage non-professionnel, c'est à dire amateur ou particulier (désolé pour le terme "usage", c'est un terme administratif)

concernant les espèces domestiques, le certificat est assez généraliste (élevages de chiens, chats, rongeurs..., animaleries, centres équestres, aquaculteurs...)
concernant les epsèces non domestiques, il est très spécifique à chaque espèce (élevages perroquets spécifiques, animaleries, cirques, zoos, parcs animaliers, aquariums publics...)
Les procédures d’obtention sont différentes. 


Le Certificat de Capacité, concrètement :

dans notre cas, il ne sera question que du 3- : concernant les animaux domestiques, détention à usage amateur
dénomination complète : Certificat de Capacité relatif à l'Exercice des Activités liées aux Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques

Il existe un certain flou parmi les croyances des uns et des autres... : certains vous affirmeront qu'à partir d'un certain quota d'animaux (nous parlons ici de rongeurs : cochons d'Inde et/ou Lapins), il est nécessaire de posséder un Certificat de Capacité... La loi est pourtant très claire à ce sujet, mais il faut savoir traduire et interpréter les textes...
Tout se joue au niveau départemental, les "interprétations" étant variables d'un département à l'autre, ce qui tend à entretenir le flou sur la réglementation en vigueur.

C'est à cause de cette différence d'interprétation que je me suis personnellement "frottée" aux représentants de différentes DDSV, et que j'ai voulu en avoir le coeur net.
La Loi est La Loi, pourquoi faudrait-il qu'elle soit différente suivant le lieu de domiciliation de l'éleveur ?!!...
et que des termes comme COMMERCE ou LUCRATIVITÉ aient des saveurs variables en fonction de la géographie ?
Voici donc le résultat de mes recherches, et grâce aux quels j'ai obtenu gain de cause auprès de la DDSV dont je dépend : rester "éleveur amateur", pour la plaisir et la passion, mais surtout pas pour l'argent, et encore moins pour la paperasse !!...

si cela peut servir à d'autres éleveurs bloqués dans une impasse, ce sera encore mieux
...

Le Certificat de Capacité consiste en une autorisation délivrée par la Préfecture, après validation des Services Vétérinaires (DDSV).
Démarches et Conditions d'attribution :
1- obtention de l' "Attestation de Connaissances" : réussite à des épreuves d'évaluation des connaissances sur les animaux, petit examen organisé dans un centre régional habilité (ce document n'est pas nécessaire dans certains cas : diplôme, formation ou expérience professionnelle liées aux animaux)
2- réalisation d'un dossier complet transmis à la Préfecture
3- visite d'un représentant de la DDSV, qui homologue les installations et les techniques d'élevage.

Concernant les animaux domestiques, le certificat de Capacité est commun (au test de connaissances, on vous demandera d'avoir des connaissances sur les rongeurs, les chiens, les chats ou les oiseaux, même si vous n'élevez que des lapins, mais on ne vous posera aucune question sur les poissons même si vous avez décidé de vous lancer dans ce domaine !)


Les Espèces Domestiques
(source : http://rongeurs.net/General/legislation.php)

Actuellement il n’existe que 6 espèces de rongeurs considérés comme domestiques :

Code de l'environnement
R. 411-5 :
Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme
R. 413-8 Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.
de l’arrêté du 11 août 2006 susvisés du code de l’environnement

En résumé, un animal est considéré comme domestique lorsqu’il est issus de deux parents eux-mêmes domestiques.

 

Est également disponible en annexe une liste complète et détaillée des espèces reconnues comme domestiques, dont un extrait concernant les animaux appartenant à l’ordre des rongeurs (Rodentia) est consultable ci-dessous.

 

Muridés :

  • les races domestiques de la souris (Mus musculus) ;
  • les races domestiques du rat (Rattus norvegicus) ;
  • les races domestiques du hamster (Mesocricetus auratus) ;
  • les races domestiques de la gerbille (Meriones unguiculatus).

Chinchillidés :

  • les races domestiques du chinchilla (Chinchilla lanigera x Chinchilla brevicaudata).

Caviidés :

  • le cochon d’Inde (Cavia porcellus).

Par voie de conséquence, ne sont pas considérées comme domestiques les races de hamsters nains (russes, chinois, roborovskii…), les autres espèces de gerbilles comme les gerbilles à queue grasse ou la petite gerbille du Sahara, les autres espèces de souris comme la souris rayée d’Afrique ou la souris épineuse, toutes les espèces d’écureuils au sens large (écureuil de Corée, écureuil volant…), le dègue du Chili ou octodon, le chien de prairie et autres spermophiles.
Cependant, on retrouve certaines de ces espèces en vente dans les animaleries. L’octodon (ou écureuil de Corée) ou les hamster russe par exemple ne sont pas des espèces  domestiques, mais il ne vous sera pas demandé de Certificat de Capacité lors de l’achat...
Toutes les races de lapins (LAGOMORPHES) sont considérées comme domestiques excepté le lapin de garenne qui rentre dans la législation du gibier (et que vous ne pouvez donc pas garder chez vous en tant que propriétaire particulier).
 

Statut du Propriétaire Particulier Pour les animaux domestiques
(source : http://rongeurs.net/General/legislation.php)

La législation est assez floue et assez large.

Dès que vous faites de l’élevage à but lucratif (la reproduction ayant pour but de fournir des animaux destinés à la vente), vous êtes soumis à déclaration auprès de la Direction des Services Vétérinaires (D.S.V) et vous devez détenir un Certificat de Capacité pour cette activité professionnelle (sans compter la déclaration de revenus auprès des impôts et votre statut d’activité de type agricole).
Si vous êtes un particulier, qui revend simplement les quelques petits qui se reproduisent chez vous sans en tirer un bénéfice financier, vous n’êtes pas soumis à déclaration. En général, la vente du petit est censée rembourser les frais de nourriture, de litière… etc...

[...] Il n’y a pas de directive qui fixe le nombre d’adultes ou le nombre de petits nés par an en fonction de l’espèce à ne pas franchir si on ne veut pas être considéré comme professionnel. Bien sûr, si vous revendez vos petits à une animalerie, c’est différent car il faut obligatoirement une facture et un justificatif de provenance. Via les petites annonces, le particulier peut vendre ses petits en toute légalité [...]

Dans l’élevage du lapin, à partir de 2000 reproducteurs, vous êtes soumis à déclaration.
À partir de 6000, vous devez demander une autorisation avant votre installation à la D.S.V.


Juridiquememnt, le commerce est l'activité principale d'échange de BIENS et de SERVICES entre les êtres humains.
En France, pour qu'il y ait commerce, il faut qu'au moins une des parties, appelée "commerçant", exerce habituellement l'activité d'ACHAT et de REVENTE.
Pour élever, détenir et vendre des animaux domestiques, aucune formalité n'est nécessaire dans le cadre d'un élevage amateur.
Et pour qu'il y ait LUCRATIVITÉ, il faut qu'il y ait un gain financier...


L'article L214-6 du Code Rural (site Légifrance.gouv.fr - liens accessibles en dessous de l'article)
Chemin :  Code rural et de la pêche maritime
                    Partie législative
                         Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
                              Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
                                   Chapitre IV : La protection des animaux.
                                        Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
                                             Article L214-6
 

I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

II.-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.

III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.

IV.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public, de chiens et de chats :

1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;

2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;

3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle des postulants. Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel, par les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen établis sur le territoire d'un de ces Etats ou d'un Etat membre de l'Union européenne sont régies par l'article L. 204-1.

Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.

V.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.

VI.-Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.

La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.

Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret.

VII. - L'activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale applicables à ces animaux.

Il ressort de ce texte (parties soulignées)
Certificat de Capacité => Déclaration en Préfecture et Conformité des Installations

- concernant les chiens et les chats : pour l'élevage seul, le Certificat de Capacité est obligatoire dès lors que vous faîtes naître 2 portées par an (plus d'une portée annuelle)
et aussi dans le cas de la simple détention, sans reproduction, de plus de 9 chiens ou chats sevrés

- concernant les autres animaux domestiques : pour l'élevage seul, le Certificat de Capacité n'est pas obligatoire
la Capacité est obligatoire seulement dans les cas suivants :
    * votre seule activité d'élevage est (financièrement) lucrative
    * vous vendez les produites de votre élevage à une animalerie (ou à un professionnel)
    * vous y ajoutez une activité de présentation au public (concours...) ou une activité commerciale : achat et revente d'animaux, vente de matériel, vente d'aliments, prestation de services (garde, pension, dressage, transport...)

 

Vous trouverez la totalité des articles concernant la protection des animaux, en cliquant sur l'un des liens ci-dessous (site Légifrance.gouv.fr)


autres extraits interessants :

« La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux. »

 

« Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. »

« Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

1° D'une attestation de cession ;

2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;

3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.

La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux. »

 

Conclusion

Nous avons donc la chance de pouvoir mener nos élevages sans trop de contraintes. Le certificat de capacité n'est utile que dans certains cas. Si nous voulons qu'il n'y ait pas plus de lois liberticides ou très règlementées pour nos élevages, il faut continuer à avoir une attitude raisonnable et responsable.



 




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